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Data Act – préparation au changement de fournisseur
Suivez les contrats, l’export des données, les processus de changement, les interfaces, les preuves et la suppression des frais de changement liés au Data Act de l’UE dans un dossier local exportable.
Contrôles
7
Prêt
0
Partiel
0
Manquant
7
Écarts obligatoires
6
contrôle principal
Conditions de changement et de résiliation documentées
Conservez des conditions contractuelles expliquant le changement de fournisseur, la résiliation et les délais applicables.
contrôle principal
Données exportables et formats inventoriés
Listez les catégories de données exportables par le client, les formats et les métadonnées pertinentes.
contrôle principal
Responsable des demandes de changement désigné
Définissez qui reçoit, coordonne et clôt les demandes de changement.
contrôle principal
Procédure opérationnelle de changement documentée
Documentez les étapes opérationnelles, transferts, communications client et preuves de clôture.
contrôle principal
Suppression des frais de changement préparée pour le 12 janvier 2027
Consignez les modifications de facturation/configuration nécessaires avant la fin des frais de changement.
contrôle principal
Interfaces ouvertes ou méthode de migration équivalente documentées
Documentez les interfaces, outils ou moyens équivalents disponibles pour faciliter le changement.
contrôle complémentaire
Preuves des changements conservées
Conservez des preuves datées des demandes, exports, communications et clôtures.